J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06990

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Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021330A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association L'Etape (45000 Orléans)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale des infirmes moteurs cérébraux (ADIMC) (49000 Angers)
Accord d'établissement du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Maison de retraite Saint-François
(50270 Barneville-Carteret)
Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Chanteclair
(53940 Saint-Berthevin)
Protocole d'accord du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Animation et gestion de l'espace pour mères
mineures et enfants (AGEMME) (59520 Marquette-lez-Lille)
Décision unilatérale du 27 septembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Art et éducation
(59100 Roubaix)
Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Accueil et relais, établissement La Marelle
(62053 Sainte-Catherine-lès-Arras)
Accord du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro